Procédures non
contentieuses à Lévis

Qu'est-ce qu'une procédure non contentieuse?

Alors que l'avocat se charge des procédures contentieuses à la Cour, le notaire s'occupe des procédures non contentieuses, c'est-à-dire les procédures qui ne sont pas contestées par des tiers, mais qui requièrent tout de même une vérification ou une homologation par le Tribunal.

L'étude de Me Pierre Samson notaires et conseillers juridiques intervient notamment pour la vérification d'un testament et l'homologation d'un mandat de protection. À Lévis et dans la grande région de Québec, vous pouvez compter sur une équipe, accessible et à échelle humaine. N'hésitez pas à faire appel à nos services!

Certaines des procédures non contentieuses traitées par votre notaire à Lévis

Voici un bref aperçu des procédures non contentieuses que peut traiter votre notaire et qui nécessitent un jugement du Tribunal :

  • La nomination d'un tuteur ou d'un curateur par l'ouverture d'un régime de protection
  • La nomination d'un tuteur au mineur et la formation d'un conseil de tutelle
  • La vérification d'un testament olographe ou reçu devant témoins
  • L'homologation d'un mandat de protection
  • La révision d'un régime de protection
  • L'obtention d'un jugement en prescription décennale en matière immobilière
 

Communiquez avec Me Pierre Samson notaires et conseillers juridiques

Faites confiance à votre notaire à Lévis pour mener à bien toute procédure non contentieuse. Nous saurons vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

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